930.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages peut, par règlement, être approuvé dans une partie du territoire de l’arrondissement indiquée dans le règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
930.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un ou de plusieurs bâtiments ou autres ouvrages peut, par règlement, être approuvé dans une partie du territoire de l’arrondissement indiquée dans le règlement d’un conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
